Mediation and Eviction Agreement in Rental Disputes In resolving disputes in rental relations, the mandatory mediation system, as of September 1, 2023, has marked the beginning of a new process for many tenants and lessors. However, with this new regulation, some confusion and uncertainty in practice also emerged. In particular, the issue of enforceability of […]
Eviction Case Due to the New Owner’s Need in Turkey In the intricate dance between tenants and landlords, the need for property can shift like sand dunes in the desert. Such transitions can give rise to eviction cases, particularly when new property owners require the space for personal or familial use. In Turkey, navigating the […]
How Can a Foreigner Buy House in Turkey? Acquiring property in a foreign country can be a complex process, often compounded by legal intricacies and bureaucratic procedures. For those considering purchasing real estate in Turkey, understanding the legal framework is crucial to ensure a smooth and lawful transaction. Turkey’s strategic location, rich history, and vibrant […]
Les droits du locataire lorsque votre propriétaire vend votre logement Le bail est un contrat qui oblige le locataire à utiliser un bien immobilier et à payer un loyer en contrepartie. Toutefois, en cas de transfert du bien immobilier loué, les droits et les responsabilités du nouveau propriétaire et du locataire sont déterminés par certaines dispositions légales. Selon [...]
Quels sont les règlements sur les droits des passagers voyageant par avion ? Dans le monde rapide du transport aérien, les perturbations telles que les annulations de vol, les retards et les refus d'embarquement peuvent causer des désagréments considérables aux passagers. Pour répondre à ces préoccupations et protéger les intérêts des voyageurs, des réglementations ont été mises en place pour définir et [...]
Dépréciation de la valeur du véhicule et indemnisation pour dépréciation de la valeur après un accident de la route Il peut être difficile de faire face aux conséquences d'un accident de la route, en particulier à l'impact financier de la dépréciation de la valeur du véhicule. L'indemnisation pour dépréciation de la valeur vise à remédier à cette situation en offrant un remboursement financier aux personnes dont les véhicules ont perdu de leur valeur marchande à la suite de réparations. [...]
Amendement au règlement sur la mise en œuvre de l'acquisition de la citoyenneté turque La révision du règlement, numérotée 7938 et promulguée le 12 décembre 2023, signée par le président Recep Tayyip Erdoğan, marque un moment charnière dans le paysage de l'acquisition de la citoyenneté turque par le biais de l'investissement immobilier. L'amendement réduit le champ des propriétés éligibles, qui ne sont plus seulement des "biens immobiliers [...]
Une décision de principe confirme les promesses d'expulsion signées par les locataires Dans une récente décision de principe, la Cour de cassation a jugé légalement valide la pratique des propriétaires et des agents immobiliers consistant à obtenir la signature des locataires sur des documents vierges en tant que "promesses d'expulsion". Pour des informations approfondies et une consultation sur le sujet, veuillez contacter nos avocats experts en droit immobilier en Turquie. Turquie [...]
Les zones constructibles de réserve selon la nouvelle réglementation en Turquie Les récents amendements réglementaires ont considérablement élargi le champ des zones désignées comme zones constructibles de réserve, permettant aux zones résidentielles nouvelles et existantes d'être identifiées comme telles. Ce changement essentiel, promulgué par la loi sur la transformation des zones sinistrées et certaines lois, publiée [...]
Changements révolutionnaires et paysage juridique en Turquie en 2023 Dans le paysage juridique dynamique de la Turquie, l'année 2023 a apporté une cascade de changements cruciaux et de mises à jour réglementaires, façonnant les domaines de l'immobilier, du droit pénal et des réglementations environnementales. À l'aube de l'année 2024, cette vue d'ensemble se penche sur les complexités de [...]
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